Toujours les mêmes qui payent : Vivement une équité fiscale
Sous l’effet conjugué du démantèlement tarifaire consécutif à l’accord d’association conclu avec l’Union Européenne et des divers accords de libre-échanges signés avec un certain nombre d’espaces économiques, les caisses de l’Etat se trouvent privées d’un certain nombre de ressources : les recettes douanières en l’occurrence.
Avec le tassement des recettes de privatisation, renflouer suffisamment les caisses de l’Etat, compenser ce manque à gagner et faire face à des besoins budgétaires de plus en plus pressants passe nécessairement par une rationalisation-optimisation de l’ensemble des ressources dont pourraient disposer les finances publiques. L’une de ces ressources est justement la rubrique « impôt » qui ne peut être dissociée de la politique fiscale menée par le pays de manière générale.
Laquelle politique est encore au stade de recherche d’une fiscalité simple, harmonieuse, adaptée et surtout moderne.
Toujours est-il que cette recherche de simplification-harmonisation du système fiscal suscite, à chaque fois quelle est évoquée, des réticences. Les entreprises cherchent à conserver leurs avantages et le simple consommateur à défendre son pouvoir d’achat. Les « politiques » ? Ils réagissent en fonction de la conjoncture. Et pourtant que l’on veuille ou pas, la réforme de la fiscalité pointe à l’horizon.
A la Direction Générale des Impôts, l’heure est à la chasse à la « dépense fiscale ».
En 2006 et pour la première fois, la note de présentation du projet de loi de finances a été assortie d’un rapport sur les dépenses fiscales. Lequel rapport servirait de cadre favorable, la mise en œuvre, les réformes du système fiscal envisagées notamment au niveau de la TVA et de l’IGR.
Partant, du fait que le système fiscal comporte de nombreuses dérogations sous formes d’exonérations totales ou partielles, de réductions d’impôts, d’abattements et de taux préférentiels, la Direction des Impôts estime que ces « dérogations fiscales représentent un enjeu budgétaire important dans la mesure où elles constituent un manque à gagner pour le budget et leur effet sur ce dernier est similaire à celui des dépenses publiques ».
Des premières estimations au titre de l’année 2004, environ 15 milliards de dhs est le montant de ces dépenses fiscales soit 3,4% du PIB ou presque 76% du budget d’investissement de 2005.
Si l’on ne retient que l’IS, l’IGR, la TVA y compris la TVA à l’importation et les droits d’enregistrement et de timbres, des dépenses représentent 3,1% du PIB et presque 20% des recettes fiscales.
Sur ces mêmes dépenses, celles relatives à la TVA représentent 53%. Et c’est justement cet ordre de grandeur qui fait dire à la direction des Impôts que la « mobilisation du potentiel fiscal devrait porter en priorité sur les réformes de la TVA ».
Du coup, « l’élargissement de l’assiette en vue d’une meilleure mobilisation des recettes fiscales domestiques appelées à prendre le relais des autres recettes douanières et/ou liées à la privatisation passe par la révision des exonérations accordées aux secteurs qui bénéficient le plus d’avantages fiscaux dont l’immobilier, l’énergie les mines et les industries agro-alimentaires ».
En clair, pour la Direction Générale des Impôts, le système fiscal marocain est structurellement imprégné d’une inflation de dérogations à effet contre productif.
Bien plus, les retombées positives tant attendues du passage d’un système cédulaire à un système synthétique avec l’introduction en 1986 de la TVA, de l’IS en 1987 et de l’IGR en 1990, se trouvent compromises à cause justement de dérogations et d’incitations fiscales à des branches d’activités jugées prioritaires.
Aperçu sur la fiscalité marocaine
Au titre de l’année 2005, les recettes des impôts directs ont progressé de 18%, celles de la TVA de 10% et les droits d’enregistrement et de timbres de 14,7%. Au titre de l’exercice 2006, la loi de Finances prévoit 40,3 MDS de dh d’impôts directs, 40,4 MDS d’impôts indirects et 6,7 MDS de droits d’enregistrement et de timbres.
L’IGR connaîtrait une hausse de 2,38% et se situerait à 20,9 MDS de dhs.
L’IS procurerait des recettes de l’ordre de 18,5 MDS de dhs en hausse de 17,65%. Une analyse de la fiscalité fait ressortir que le système marocain est principalement concentré sur l’IS et l’IGR.
Selon les chiffres de 2004, le total de l’IS est prélevé sur un nombre réduit d’entreprises ne dépassant guère 81.399 entités. L’IGR est le produit de 2,81 millions de contribuables constitués essentiellement de salariés.
Conséquences : ce sont toujours les mêmes qui payent et un élargissement de l’assiette fiscale passerait aussi à ce niveau par la réforme de la TVA et la lutte contre la fraude et/ou l’évasion fiscale.
Autrement, il ne serait pas étonnant de continuer de constater que sur le total des déclarations à l’IS, 60% sont, de bonne ou de mauvaise soi, déficitaire. Vivement une équité fiscale.
L'opinion
